I. Objet des Conditions Générales d'Utilisation et Portée Juridique
1.1 Acceptation des conditions d'usage par l'internaute
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") définissent le cadre réglementaire d'accès et d'utilisation du portail documentaire institutionnel de l'association LE BUREAU ET LE RENARD. Tout internaute accédant et naviguant sur ce site accepte sans réserve, de par sa simple consultation, l'intégralité des clauses détaillées dans ce document.
Ces CGU constituent un accord contractuel moral et légal entre l'internaute et l'association, destiné à garantir le bon usage des ressources d'information d'intérêt général mises à la disposition du public en Normandie.
1.2 Modification unilatérale et mises à jour réglementaires
Le Conseil d'Administration de l'association se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin de l'adapter aux évolutions administratives locales ou à de nouvelles contraintes légales imposées par les autorités publiques de contrôle.
Il appartient par conséquent à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières dispositions réglementaires en vigueur. Les conditions modifiées prennent effet immédiatement dès leur publication sur le portail pour l'année d'activité 2026.
II. Nature Non-Commerciale du Portail et Absence de Transactions Financières
2.1 Un portail purement informatif au service de la collectivité
Ce site internet est un outil documentaire d'utilité publique, mis en œuvre par une association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901. Sa vocation exclusive est d'informer les citoyens, bénévoles et partenaires locaux sur nos jalons de projet et de publier nos analyses d'impact social en Région Normandie.
Le portail est totalement exempt de toute dimension marchande. L'association n'exerce aucune activité commerciale, n'héberge aucun espace de e-commerce, ne propose aucun bien ou service marchand payant, et s'interdit d'inciter ses utilisateurs à l'achat d'un quelconque produit.
2.2 Refus d'intégration d'outils marchands ou publicitaires
Dans le but de garantir une parfaite indépendance éditoriale et de respecter notre charte d'éthique éco-responsable, nous refusons l'intégration de bandeaux publicitaires de régies tierces ou de liens affiliés marchands. La totalité des coûts techniques et de développement associés à la maintenance de cette plateforme est couverte par nos subventions publiques de fonctionnement.
Aucune participation financière n'est requise pour accéder aux contenus, rapports d'activité, ou formulaires d'admission institutionnelle proposés sur notre site.
III. Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Protection des Données de Projet
3.1 Protection des bases de données et des rapports d'utilité publique
L'ensemble des données de terrain, des analyses statistiques, des rapports d'impact social, des textes littéraires, des photographies (notamment celles issues de Picsum et référencées réglementairement), ainsi que la structure technique générale et le code source de ce portail documentaire sont la propriété exclusive de l'association LE BUREAU ET LE RENARD, ou font l'objet d'une autorisation légale de diffusion d'utilité publique.
Toute reproduction partielle ou totale, représentation, modification ou diffusion à des fins commerciales de ces contenus, sans accord exprès écrit de notre bureau, est strictement interdite et s'apparente à une contrefaçon juridique caractérisée.
3.2 Exception d'usage citoyen et d'archivage académique
Par exception aux règles énoncées ci-dessus, les enseignants, étudiants, chercheurs, journalistes et citoyens sont autorisés à reproduire des extraits de nos analyses d'impact sous réserve d'en mentionner explicitement la source originale (Portail Institutionnel - LE BUREAU ET LE RENARD) et de conserver la neutralité non-marchande du contexte.
Cette dérogation s'inscrit au cœur de notre vocation de partage et de diffusion des savoirs auprès des acteurs locaux et des communes normandes, contribuant à éveiller les consciences collectives.
IV. Limitation de Responsabilité Technique et Clause de Juridiction
4.1 Responsabilité relative à la disponibilité technique du site
L'association s'efforce de maintenir l'accès au portail documentaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité technique momentanée liée à des opérations de maintenance de nos hébergeurs publics en Normandie, à des dysfonctionnements du réseau de télécommunication général ou à des cas de force majeure échappant à notre contrôle.
De plus, nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à certaines rubriques administratives pour des raisons de sécurité de nos fichiers d'utilité publique.
4.2 Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit positif français. Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de ces clauses déontologiques d'usage, et qui ne pourrait faire l'objet d'une résolution amiable collégiale de notre bureau, sera soumis à la compétence territoriale exclusive des tribunaux civils d'instance de Caen.
En cas de nullité avérée d'une clause spécifique des présentes CGU par décision de justice définitive, les autres clauses conservent toute leur force légale et leur portée réglementaire pour l'ensemble des utilisateurs.